Elle ne doit pas l’être non plus sous l’empire du nouveau droit.
D’après la lettre de l’OFEN du 28 mai 2008, c’est la procédure prévue par l’art. 53 LENu, ou du moins une procédure analogue, qui a été appliquée à la demande de suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg. Ainsi, cet office a invité le canton de Vaud à se prononcer sur cette demande.. Cet avis, prévu par la loi fédérale, - qui n’était pas seulement une prise de température ou une simple audition - était manifestement une consultation du canton au sens de l’art. 27ter aCst-VD et donc un préavis au sens de l’art.