– RS 732.1), qui a abrogé la loi du 23 décembre 1959 sur l’énergie atomique et l’arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l’énergie atomique.
Le projet du Conseil fédéral prévoyait la consultation des cantons à la procédure d’octroi de l’autorisation générale de construire ou d’exploiter une centrale nucléaire au stade postérieur à la reddition des expertises (art. 42 al. 2 projet LENu ; FF 2001 pp. 2648 et 2707) et réservait l’approbation du canton d’accueil quant à l’utilisation de son sous-sol pour l’autorisation d’exploiter un dépôt souterrain en profondeur ainsi que la concession d’utilisation des droits d’eau par la collectivité compétente (art. 43 projet LENu;