5 et 7 al. 6 AF), mais visait tous les cas où le canton était consulté en application des articles 6 alinéa 2 et 7 alinéa 4 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l’énergie atomique.
b) Postérieurement à l’acceptation en votation populaire, le 22 septembre 2002, de la nouvelle Constitution vaudoise entrée en vigueur le 14 avril 2003, l’Assemblée fédérale a adopté le 21 mars 2003 une nouvelle loi sur l’énergie nucléaire, entrée en vigueur le 1er février 2005 (LENu – RS 732.1), qui a abrogé la loi du 23 décembre 1959 sur l’énergie atomique et l’arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l’énergie atomique.