Enfin, en 1994, il a estimé que la réponse juridique était incontournable et qu’il devait poser la question de la création d’un dépôt de déchets radioactifs de faible à moyenne activité et à courte durée de vie dans le canton de Nidwald au peuple vaudois (BGC automne ordinaire 1994, p. 3202).
Ainsi, le Conseil d’Etat a, tout au long de ces années, considéré que toute consultation du canton en la matière devait être soumise au peuple sans distinction de lieu ou de genre, y compris celle portant sur un objet qui, à ses yeux, n’engendrait pas de danger pour la population vaudoise. La soumission au peuple ne dépendait pas de la qualité de partie du canton à la procédure (art. 5 al. 5 et 7 al.