27ter aCst-VD s’appliquait néanmoins et que le peuple devait être consulté (BGC printemps ordinaire 1984, p. 343). En 1990, le Conseil d’Etat a considéré que l’art. 27ter aCst-VD, tel qu’adopté les 13 et 14 juin 1981, rendait obligatoire une consultation populaire même si le projet était situé sur le territoire d’un canton de Suisse alémanique, relativement éloigné du canton de Vaud, et portant sur un objet qui, à ses yeux, n’engendrait pas de danger pour la population vaudoise (BGC automne ordinaire 1990, p. 39).