1981 (ROLV 1981 p. 157). Comme l’exposait le Conseil d’Etat à l’époque, réserve faite du droit international, l’utilisation d’énergie nucléaire en Suisse était régie exclusivement par le droit fédéral, savoir la loi fédérale sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique et la protection contre les radiations du 23 décembre 1959 (LUA – RS 732.0) et ses textes d’application, notamment l’arrêté fédéral concernant la loi sur l’énergie atomique du 6 octobre 1978 (AF – RS 732.01) et l’ordonnance réglant la procédure s’appliquant à l’autorisation générale d’installations atomiques au bénéfice d’une autorisation de site du 11 juillet 1979 (OF – RS 732.11).