VD disposait que, lorsqu’en vertu de la législation fédérale, le canton est appelé à donner son préavis sur un projet de construction ou de transformation de centrale nucléaire, d’entreposage de déchets radioactifs ou de toute autre installation nucléaire soumise à autorisation en vertu de cette législation, les assemblées de commune sont convoquées à l’effet de se prononcer sur cet objet, le résultat de la votation déterminant le préavis du canton. Cet article a été introduit à la suite du dépôt, le 19 septembre 1979, d’une initiative populaire intitulée «pour un contrôle démocratique du nucléaire» (BGC février extraordinaire 1981, pp. 1338 ss), approuvée par le peuple les 13 et 14 juin