Selon ce dernier auteur, la portée de l’innovation apportée par l’art. 83 al. 1 let. d Cst-VD par rapport à l’ancienne Constitution reste obscure, car l’article ne précise pas quelle loi ou disposition générale est visée, mais, à tout le moins, il est établi que le référendum obligatoire est maintenu en ce qui concerne le préavis cantonal (Voutat, op. cit., pp. 215-216).
L’art. 27ter aCst