qu’est soumis au corps électoral tout préavis, loi ou disposition générale concernant l’utilisation, le transport et l’entreposage d’énergie ou de matière nucléaires. Le commentaire du projet de nouvelle constitution ratifié par l’Assemblée constituante le 17 mai 2002 explique que cette disposition reprend avec des termes différents le cas du référendum obligatoire en matière nucléaire qui avait été introduit dans la Constitution lors de la votation populaire des 13 et 14 juin 1981 dans la Constitution du 1er mars 1885 (art. 27ter aCst-VD) et que toute décision des autorités en matière d’énergie nucléaire ou d’entreposage de matière nucléaire doit être soumise au vote du corps électoral.