Il n’y avait donc pas lieu de les transmettre au Conseil d’Etat, autorité compétente en première instance.
2. a) Il reste à examiner si, dépourvue de l’avis préalable du peuple, la prise de position du Conseil d’Etat doit être considérée comme radicalement nulle, ce qui pourrait être constaté d’office et hors de toute règle de délai conformément à l’adage «le moyen de nullité peut être invoqué en tout temps et dans toute procédure» (Knapp, Nullité, annulabilité et inopposabilité ou comment empêcher un acte étatique de déployer des effets, in De la Constitution, Etudes en l’honneur de Jean-François Aubert, pp. 587 ss, p. 602; Moor, Droit administratif, vol. II, 2ème éd., n. 2.3.1.2, p. 307;