1e), en particulier lorsque l’autorité supérieure a effectivement donné des instructions à l’autorité inférieure dans le cas concret.
En l’occurrence, le Conseil d’Etat ne s’est pas exprimé explicitement sur la soumission de sa prise de position au référendum obligatoire. Un recours formé auprès de lui n’aurait a priori pas été dénué de chances de succès s’il avait dû examiner cette question sous l’angle des droits politiques, de même que n’était pas forcément scellé le sort du recours formé auprès de lui contre la brochure explicative (CCST 2009.0001, Durussel et consorts c. Conseil d’Etat, 30 janvier 2009 précité).