Cst-VD qui prévoit que la Cour constitutionnelle n’est compétente dans ces litiges que sur recours et en dernière instance cantonale.
Il peut certes paraître a priori surprenant de devoir saisir le Conseil d’Etat d’un recours contre un acte émanant de la même autorité. Toutefois, en matière de droits politiques également, la jurisprudence a déjà indiqué que telle était la voie à prendre, en particulier lorsqu’elle a été amenée à se prononcer sur l’objectivité d’une brochure explicative soumise au Conseil d’Etat en vue d’une votation cantonale (CCST 2009.0001, Durussel et consorts c. Conseil d’Etat, 30 janvier 2009; CCST 2009.0002, Mivelaz c. Conseil d’Etat, 30 mars 2009).