élection, à celle du Conseil d’Etat ainsi qu’à l’élection des députés au Conseil des Etats et le Conseil d’Etat pour les autres recours (art. 122 LEDP).
L’autorité compétente notifie sa décision, qui contient l’indication des voies de recours, aux parties et la publie officiellement (art. 123 al. 4 LEDP).
Contre les décisions sur recours prises par le Grand Conseil ou le Conseil d’Etat est ouverte une voie de recours à la Cour constitutionnelle dont la procédure est réglée aux art. 123a et suivants LEDP. Le délai de recours est de dix jours dès la publication officielle de la décision.
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