{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-06-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2008-0007_2009-06-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=161549&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=32&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "61dc34a0e6276c368645d0a54fc6ca52"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2008.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.06.2009 CCST.2008.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Les Députés verts vaudois soit Anne Baehler Bech et consorts, Association Sortir du nucléaire, Association les Verts mouvement écologiste vaudois, BAUMGARTNER, WAHLEN, RÜFENACHT/Conseil d'Etat | La soustraction au référendum obligatoire d'un préavis à l'autorité fédérale en matière nucléaire est un acte annulable et non radicalement nul, notamment parce que le préavis ne lie pas l'autorité fédérale."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:22", "Checksum": "59b7a16807e70b91e8e741ecf9b16881", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.06.2009 CCST.2008.0007\nRegeste:\nLes Députés verts vaudois soit Anne Baehler Bech et consorts, Association Sortir du nucléaire, Association les Verts mouvement écologiste vaudois, BAUMGARTNER, WAHLEN, RÜFENACHT/Conseil d'Etat | La soustraction au référendum obligatoire d'un préavis à l'autorité fédérale en matière nucléaire est un acte annulable et non radicalement nul, notamment parce que le préavis ne lie pas l'autorité fédérale.\n\n\nMême si la Constitution vaudoise du 14 avril 2003 ne contient pas de règle expresse précisant comme l’ancienne Constitution du 1er mars 1885 que pour être éligible au Grand Conseil, il faut être citoyen actif (art. 34 al. 1 aCst-VD), il n’en reste pas moins que l’art. 75 Cst-VD dispose que les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité et la signature des demandes d’initiative et de référendum, le commentaire du projet de nouvelle constitution ratifié par l’Assemblée constituante le 17 mai 2002 mentionnant que la Constitution ne fait pas de différence, sous réserve des règles d’incompatibilité, entre les conditions pour exercer le droit de vote (citoyenneté passive; recte : active) et celles pour être éligible aux différentes fonctions (citoyenneté active; recte : passive ; cf. Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, L’Etat, 2ème éd., n. 713, p. 240).\nAinsi, puisqu’ils sont députés, les recourants Anne Baehler Bech et consorts sont électrices et électeurs vaudois et ont manifestement la qualité pour recourir. Du reste, l’art. 15 al. 3 de la loi sur le Grand Conseil (LGC; RSV 171.01) précise que lorsque, en cours de législature, un député perd la qualité de citoyen actif au sens de l’art. 74 Cst-VD, le Grand Conseil constate, après enquête du Conseil d’Etat et sur préavis du Bureau, qu’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité.\nLes recourants Ernst Baumgartner, Greti Wahlen et Christine Rüfenacht habitent dans le canton de Vaud; ils déclarent être citoyens vaudois, sans être contredits par l’autorité intimée. Ils paraissent ainsi avoir la qualité pour recourir, sans qu’il soit besoin d’investiguer plus avant, une des associations avec lesquelles ils ont déposé leur recours ayant de toute façon la qualité pour recourir.\nEn effet, en matière de droits politiques, la qualité pour recourir est reconnue aux partis politiques et aux autres organisations politiques qui exercent leur activité dans la collectivité concernée (Tornay, op. cit., p. 27; Grisel, op. cit., n. 371, p. 155; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 2116, p. 743; ATF 134 I 172 consid. 1.3.1 in fine; ATF 130 I 290, JT 2006 I 384; ATF 121 I 252 consid. 1b, rés. in JT 1997 I 378; ATF 114 Ia 267 consid. 1b; ATF 113 Ia 46 consid. 1a, JT 1989 I 198; ATF 111 Ia 115, JT 1986 I 258). Ainsi, l’association «Les Verts, mouvement écologiste vaudois» a incontestablement la qualité pour recourir. Compte tenu de la jurisprudence récente qui a notamment reconnu le caractère politique d’associations telle que l’ordre des avocats zurichois et l’association des juristes progressistes zurichois (ATF 130 I 290 précité, JT 2006 I 384), il pourrait en aller de même de l’association «Sortir du nucléaire», dont le but est manifestement politique, même si la question de sa qualité pour recourir souffre de rester ouverte, puisque «Les Verts, mouvement écologiste vaudois » a indubitablement cette qualité.\ne) Les recourants pouvaient ainsi saisir l’autorité compétente d’un recours contre la décision – implicite – de soustraire au référendum obligatoire la prise de position du canton au sujet de la suppression de la limitation de la durée d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg.\nIls devaient adresser leur recours à la Chancellerie d’Etat à l’intention du Conseil d’Etat (art. 117 al. 2 let. b LEDP), la législation en matière d’exercice des droits politiques ayant expressément prévu une double instance de recours, ce qu’exprime déjà l’art. 136 al. 2 let. b Cst-VD qui prévoit que la Cour constitutionnelle n’est compétente dans ces litiges que sur recours et en dernière instance cantonale.\nIl peut certes paraître a priori surprenant de devoir saisir le Conseil d’Etat d’un recours contre un acte émanant de la même autorité. Toutefois, en matière de droits politiques également, la jurisprudence a déjà indiqué que telle était la voie à prendre, en particulier lorsqu’elle a été amenée à se prononcer sur l’objectivité d’une brochure explicative soumise au Conseil d’Etat en vue d’une votation cantonale (CCST 2009.0001, Durussel et consorts c. Conseil d’Etat, 30 janvier 2009; CCST 2009.0002, Mivelaz c. Conseil d’Etat, 30 mars 2009). Du reste, la cour de céans a expressément rappelé que toute contestation relative à la préparation d’un scrutin devait être portée devant le Conseil d’Etat et que ce n’était que contre la décision de cette dernière autorité que le recours est ouvert à la Cour constitutionnelle (CCST, Mivelaz c. Conseil d’Etat, 30 mars 2009, consid. 1a in fine)."}