{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-06-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2008-0007_2009-06-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=161549&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=32&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "61dc34a0e6276c368645d0a54fc6ca52"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2008.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.06.2009 CCST.2008.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Les Députés verts vaudois soit Anne Baehler Bech et consorts, Association Sortir du nucléaire, Association les Verts mouvement écologiste vaudois, BAUMGARTNER, WAHLEN, RÜFENACHT/Conseil d'Etat | La soustraction au référendum obligatoire d'un préavis à l'autorité fédérale en matière nucléaire est un acte annulable et non radicalement nul, notamment parce que le préavis ne lie pas l'autorité fédérale."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:22", "Checksum": "59b7a16807e70b91e8e741ecf9b16881", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.06.2009 CCST.2008.0007\nRegeste:\nLes Députés verts vaudois soit Anne Baehler Bech et consorts, Association Sortir du nucléaire, Association les Verts mouvement écologiste vaudois, BAUMGARTNER, WAHLEN, RÜFENACHT/Conseil d'Etat | La soustraction au référendum obligatoire d'un préavis à l'autorité fédérale en matière nucléaire est un acte annulable et non radicalement nul, notamment parce que le préavis ne lie pas l'autorité fédérale.\n\n\nLes articles 120 et 121 LEDP prévoient que le recours s’exerce par écrit et contient un exposé sommaire des faits, les motifs ainsi que les conclusions, qu’en matière d’élection ou de votation, le recourant doit rendre vraisemblable que la nature et l’importance des irrégularités dont il fait état ont pu influencer de façon déterminante le résultat, que l’autorité saisie du recours mène l’instruction, qu’elle entend le recourant et peut procéder à d’autres auditions si elle l’estime nécessaire, les parties pouvant être représentées et qu’une fois l’instruction close, le dossier est transmis à l’autorité compétente pour décision, soit le Grand Conseil pour les recours relatifs à son élection, à celle du Conseil d’Etat ainsi qu’à l’élection des députés au Conseil des Etats et le Conseil d’Etat pour les autres recours (art. 122 LEDP).\nL’autorité compétente notifie sa décision, qui contient l’indication des voies de recours, aux parties et la publie officiellement (art. 123 al. 4 LEDP).\nContre les décisions sur recours prises par le Grand Conseil ou le Conseil d’Etat est ouverte une voie de recours à la Cour constitutionnelle dont la procédure est réglée aux art. 123a et suivants LEDP. Le délai de recours est de dix jours dès la publication officielle de la décision.\nc) En l’occurrence, les recourants s’en prennent à une décision du Conseil d’Etat transmettant à l’Office fédéral de l’énergie sa position sur la suppression de la limitation dans le temps de la durée d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg. Ils considèrent que le Conseil d’Etat a ainsi de facto pris la décision de ne pas publier officiellement et de ne pas le soumettre au référendum obligatoire au sens de l’art. 83 al. 1 let. d Cst-VD.\nEn matière cantonale, l’objet du recours se définit plus largement qu’en matière fédérale. Il comprend, outre la violation du droit de vote et les mesures de préparation ou d’exécution, la validation du scrutin. Il s’étend à la décision de soumettre – ou de soustraire – un projet à la sanction populaire. Ainsi, la nullité d’une initiative pourra être mise en cause, ou encore le point de savoir si tel acte est ou non exposé au référendum (Grisel, Initiative et référendum populaires, Traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, 3ème éd., n. 336, p. 143). Du reste, le droit de vote comprend, outre le droit de participer aux votations, celui d’exiger qu’un scrutin soit ordonné toutes les fois qu’il est prescrit par les règles topiques : une initiative valable doit être soumise au peuple, il en va de même d’un acte que la Constitution expose au référendum (Grisel, op. cit., nn. 112 ss, pp. 62-63). Si, d’après la constitution cantonale, un arrêté doit être soumis au référendum, le grief de violation des droits politiques est recevable, car, d’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la participation, prévue par la constitution cantonale, des citoyens actifs à l’élaboration des lois ou autres arrêtés, crée en faveur de ces citoyens un droit politique garanti par la constitution (ATF 74 I 172 consid. 3, JT 1948 I 517; ATF 71 I 308 consid. 3, SJ 1946 p. 125). Récemment, le Tribunal fédéral a ainsi été amené à trancher de litiges relatifs à des actes prétendument soustraits au référendum obligatoire (cf. Tornay, La démocratie directe saisie par le juge, thèse Genève 2008, pp. 174-175).\nEn matière de droits politiques, l’objet du recours est défini largement. Pour les actes cantonaux, tout litige en matière de votations cantonales ou de droits populaires est susceptible de recours à l’instance cantonale de recours. L’objet du recours peut être une décision tout comme une action concrète ou une abstention. Il peut même ne pas émaner d’un organe étatique ; il peut être commis par un fonctionnaire subalterne, par un service public comme la poste, voire par un simple particulier (Tornay, op. cit., p. 23; Grisel, op. cit., n. 337, p. 143). Même si la décision du Conseil d’Etat du 17 septembre 2008 d’adresser à l’Office fédéral de l’énergie sa prise de position quant à la suppression de la limitation de la durée d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg ne contient aucune décision ni même mention d’un éventuel référendum obligatoire, elle est néanmoins susceptible de recours en tant que telle, puisqu’implicitement le Conseil d’Etat a ainsi considéré qu’il ne devait pas la soumettre préalablement au corps électoral.\nd) L’art. 118 LEDP dispose que quiconque est concerné par une décision relative au droit de vote et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit abrogée ou modifiée est habilité à interjeter un recours, le second alinéa de cette disposition précisant que tout électeur peut déposer un recours relatif à une votation ou à une élection."}