{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-06-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2008-0007_2009-06-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=161549&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=32&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "61dc34a0e6276c368645d0a54fc6ca52"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2008.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.06.2009 CCST.2008.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Les Députés verts vaudois soit Anne Baehler Bech et consorts, Association Sortir du nucléaire, Association les Verts mouvement écologiste vaudois, BAUMGARTNER, WAHLEN, RÜFENACHT/Conseil d'Etat | La soustraction au référendum obligatoire d'un préavis à l'autorité fédérale en matière nucléaire est un acte annulable et non radicalement nul, notamment parce que le préavis ne lie pas l'autorité fédérale."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:22", "Checksum": "59b7a16807e70b91e8e741ecf9b16881", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.06.2009 CCST.2008.0007\nRegeste:\nLes Députés verts vaudois soit Anne Baehler Bech et consorts, Association Sortir du nucléaire, Association les Verts mouvement écologiste vaudois, BAUMGARTNER, WAHLEN, RÜFENACHT/Conseil d'Etat | La soustraction au référendum obligatoire d'un préavis à l'autorité fédérale en matière nucléaire est un acte annulable et non radicalement nul, notamment parce que le préavis ne lie pas l'autorité fédérale.\n\n\n1. Les communes vaudoises incluses dans la «zone de risque» pertinente qui entoure la centrale ont dû pour leur part se prononcer elles aussi sur cette demande de prolongation. Le Conseil d’Etat s’est-il enquis de leur position et en a-t-il tenu compte dans son préavis rendu public le 17 septembre ?\n2. Le Conseil d’Etat estime-t-il disposer de garanties suffisantes pour que la sécurité de la population soit assurée ? Il est en effet de notoriété publique que la centrale de Mühleberg souffre de défauts de vieillesse qui ne peuvent que s’aggraver avec le temps.\n3. L’exploitant de la centrale a déposé une «demande de suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploitation». Quelles sont les raisons qui ont amené le Conseil d’Etat à ne pas indiquer, dans son préavis, qu’il souhaite voir un terme à l’exploitation de la centrale ?\n4. Dans sa décision, le Conseil d’Etat semble avoir interprété la Constitution vaudoise de manière très discutable (ce pour quoi le groupe des Verts saisira la Cour constitutionnelle). En effet, l’article 83 Cst, consacré au référendum obligatoire, prévoit qu’est soumis au corps électoral «tout préavis, loi ou disposition générale concernant l’utilisation, le transport et l’entreposage d’énergie ou de matière nucléaires» (lit. d). Quelle est l’interprétation de cette disposition qui a conduit le Conseil d’Etat à se prononcer sans requérir la position du corps électoral ?»\nLe même jour, l’association «Les Verts, mouvement écologiste vaudois» a publié un communiqué de presse au titre identique à celui de l’interpellation mentionnée ci-dessus et au contenu suivant :\n«Le groupe des Verts s’étonne du préavis favorable donné par le Conseil d’Etat à la prolongation de l’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg, alors qu’il aurait très bien pu s’abstenir. Les Verts étudient l’opportunité d’un recours à la Cour constitutionnelle afin de vérifier la conformité de cette décision à la Constitution vaudoise.\nLors de sa séance du 17 septembre, le Conseil d’Etat a jugé «acceptable» que la centrale nucléaire de Mühleberg puisse continuer à produire de l’électricité au-delà de l’échéance actuellement fixée au 31 décembre 2012.\nLe groupe des Verts au Grand Conseil est conscient de la complexité d’une politique énergétique qui doit assurer la sécurité d’approvisionnement. Il insiste toutefois avec force sur la nécessité de favoriser les économies d’énergie, en particulier dans le domaine du bâtiment afin de réduire substantiellement la production de chaleur. Il est convaincu qu’une politique volontariste de soutien à la production des nouvelles énergies renouvelables peut rendre inutile le prolongement artificiel de la vie des centrales nucléaires existantes.\nEn sus des préoccupations énergétiques, le groupe vert s’étonne du raisonnement, à son sens lacunaire sur le plan démocratique, qui a conduit le Conseil d’Etat à préaviser en faveur d’une prolongation sans délai de l’exploitation de la centrale de Mühleberg.\nLes députés verts ont dès lors déposé une interpellation qui s’inquiète de la validité du préavis émis par le Conseil d’Etat. Ils estiment en effet que le gouvernement n’a pas pris la mesure de ses engagements en matière de développement durable, et qu’il n’a pas non plus interprété correctement la Constitution vaudoise, qui requiert que le peuple soit consulté pour tout préavis concernant les questions liées à l’énergie nucléaire».\nC. Le 7 octobre 2008, l’association «Sortir du nucléaire», l’association «Les Verts mouvement écologiste vaudois», Ernst Baumgartner, Greti Wahlen et Christine Rüfenacht ont formé un recours à la Cour constitutionnelle contre la décision du Conseil d’Etat de ne pas soumettre au corps électoral vaudois par le biais d’un référendum obligatoire son préavis du 17 septembre 2008 relatif à la demande de prolongation de l’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg, prenant, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :\n«A. Mesures provisionnelles\nI. Ordre est donné au Conseil d’Etat d’informer les autorités fédérales du dépôt du présent recours.\nII. Ordre est donné au Conseil d’Etat d’informer les autorités fédérales que le préavis du 17 septembre 2008 relatif à la demande de prolongation d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg est sous réserve de son approbation par le corps électoral vaudois.\nB. Conclusions principales\nI. Le recours est admis.\nII. La décision du Conseil d’Etat de ne pas soumettre au corps électoral vaudois par le biais d’un référendum obligatoire le préavis du 17 septembre 2008 relatif à la demande de prolongation d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg est annulée.\nIII. Ordre est donné au Conseil d’Etat d’organiser la votation sur son préavis du 17 septembre 2008 relatif à la demande de prolongation d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg.\nIV. Ordre est donné au Conseil d’Etat d’émettre, à l’issue de la votation selon chiffre III. ci-dessus, un nouveau préavis tenant compte de la volonté exprimée par le corps électoral vaudois sur le préavis du 17 septembre 2008 relatif à la demande de prolongation d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg».\nDans leur recours, ces recourants ont prétendu n’avoir pris connaissance de ce préavis qu’en date du 27 septembre 2008."}