{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-06-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2008-0007_2009-06-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=161549&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=32&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "61dc34a0e6276c368645d0a54fc6ca52"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2008.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.06.2009 CCST.2008.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Les Députés verts vaudois soit Anne Baehler Bech et consorts, Association Sortir du nucléaire, Association les Verts mouvement écologiste vaudois, BAUMGARTNER, WAHLEN, RÜFENACHT/Conseil d'Etat | La soustraction au référendum obligatoire d'un préavis à l'autorité fédérale en matière nucléaire est un acte annulable et non radicalement nul, notamment parce que le préavis ne lie pas l'autorité fédérale."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:22", "Checksum": "59b7a16807e70b91e8e741ecf9b16881", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.06.2009 CCST.2008.0007\nRegeste:\nLes Députés verts vaudois soit Anne Baehler Bech et consorts, Association Sortir du nucléaire, Association les Verts mouvement écologiste vaudois, BAUMGARTNER, WAHLEN, RÜFENACHT/Conseil d'Etat | La soustraction au référendum obligatoire d'un préavis à l'autorité fédérale en matière nucléaire est un acte annulable et non radicalement nul, notamment parce que le préavis ne lie pas l'autorité fédérale.\n\n\nA l’horizon de la fin de l’année 2012, il est vraisemblable que les efforts consentis pour infléchir notre demande en énergie électrique et pour augmenter sa production d’origine renouvelable auront eu des résultats très positifs, mais qu’ils ne seront pas suffisants pour compenser une production de l’ordre de grandeur de celle de la centrale de Mühleberg. Il nous paraît dès lors adéquat que l’exploitation de cette centrale puisse se poursuivre au-delà de 2012.\nNous tenons toutefois à souligner que, vu son ancienneté relative, la surveillance de la sécurité nucléaire de ses installations doit être sans faille aucune. Par ailleurs, nous demandons que des représentants des services spécialisés de notre administration puissent suivre l’exercice MEDEA, prévu en automne 2009, afin de permettre la meilleure actualisation possible de la planification cantonale d’intervention en cas d’accident nucléaire majeur à la centrale de Mühleberg».\nCette décision, comme quatre autres décisions du Conseil d’Etat du 17 septembre 2008, a fait l’objet d’un résumé publié sur le site internet de l’Etat de Vaud le 18 septembre 2008. Ce résumé a été adressé ce même jour à 12 heures 30 par voie électronique à un certain nombre de destinataires, dont l’ensemble des députés au Grand Conseil.\nLe 18 septembre 2008, la recourante association «Sortir du nucléaire» a publié un communiqué de presse s’élevant contre cette décision, sous le titre «Scandaleuse faiblesse du Conseil d’Etat vaudois face au lobby nucléaire !». Le texte de ce communiqué était le suivant :\n«Le Conseil d’Etat vaudois s’est aujourd’hui déclaré officiellement favorable à une autorisation d’exploitation de durée illimitée pour la centrale nucléaire de Mühleberg. L’association Sortir du Nucléaire s’élève contre cette décision juridiquement et fondamentalement scandaleuse et déposera un recours auprès de la Cour constitutionnelle.\nCette décision contrevient à la Constitution vaudoise. En effet, l’art. 56 al. 4 stipule que l’Etat et les communes «collaborent aux efforts tendant à se passer de l’énergie nucléaire». L’article 83 al. 1 lit. d soumet au référendum obligatoire «tout préavis, loi ou disposition générale concernant l’utilisation, le transport et l’entreposage d’énergie ou de matière nucléaires». Il est regrettable de devoir invoquer la constitution que le Conseil d’Etat est censé respecter et faire respecter de son propre chef.\nMis à part ces obligations constitutionnelles, le Conseil d’Etat aurait dû considérer que la centrale vieillissante de Mühleberg fait courir à la population des risques inacceptables et que la «zone de risque 2» qui entoure la centrale englobe une partie du canton de Vaud.\nCette centrale date de 1972 et sa technologie est aujourd’hui dépassée :\n* La progression des fissures dans le manteau du cœur de la centrale n’a pas pu être stoppée par les agrafes posées par l’exploitant.\n* Les différentes installations de sécurité ne sont pas physiquement séparées: un seul incident risque d’en endommager plusieurs.\n* La vulnérabilité en cas d’attaque terroriste de type 11 septembre est évidente.\nQuant au risque de ne plus pouvoir assurer l’approvisionnement en électricité du Canton à partir de 2012, si l’autorisation d’exploiter Mühleberg n’est pas renouvelée, l’argument ne tient pas, car la production de Mühleberg ne représente que le 4,37% de la consommation d’électricité du pays et 1% de la consommation totale d’énergie. A lui seul, par exemple, un éclairage économique généralisé en Suisse permettrait d’éviter une production de courant équivalente à celle de Mühleberg. Le Conseil d’Etat aurait pu et dû privilégier des mesures favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie et le développement des énergies renouvelables, plutôt que de favoriser la poursuite de l’exploitation de cette centrale vieillissante.\nPlus une installation industrielle est ancienne, plus elle est vulnérable à des dysfonctionnements. C’est le démantèlement de la centrale de Mühleberg qui doit être programmé, au lieu d’envisager une prolongation indéterminée de son exploitation.\nCessons de jouer à la roulette russe avec cette centrale !»\nLe mardi 23 septembre 2008, au nom du groupe des Verts, les députés Vassilis Venizelos et Jean-Yves Pidoux ont déposé au Grand Conseil une interpellation au Conseil d’Etat, intitulée «L’atome par-dessus les montagnes et le peuple par-dessous la jambe», de la teneur suivante :\n«Lors de sa séance du 17 septembre, le Conseil d’Etat a jugé «acceptable» que la centrale nucléaire de Mühleberg puisse continuer à produire de l’électricité au-delà de l’échéance actuellement fixée (pour mémoire, cette limite échoit au 31 décembre 2012).\nLes Verts sont conscients de la complexité d’une politique énergétique qui doit à la fois assurer la sécurité d’approvisionnement et répondre aux impératifs d’efficacité énergétique et à la nécessité de recourir aux énergies indigènes renouvelables. En sus des préoccupations énergétiques, ils s’inquiètent aussi du raisonnement, à leur sens lacunaire sur le plan démocratique, qui a conduit le Conseil d’Etat à préaviser en faveur d’une prolongation sans délai de l’exploitation de la centrale de Mühleberg.\nNous posons dès lors les questions suivantes au Conseil d’Etat, en le remerciant pour ses réponses :"}