{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-06-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2008-0007_2009-06-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=161549&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=32&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "61dc34a0e6276c368645d0a54fc6ca52"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2008.0007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.06.2009 CCST.2008.0007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Les Députés verts vaudois soit Anne Baehler Bech et consorts, Association Sortir du nucléaire, Association les Verts mouvement écologiste vaudois, BAUMGARTNER, WAHLEN, RÜFENACHT/Conseil d'Etat | La soustraction au référendum obligatoire d'un préavis à l'autorité fédérale en matière nucléaire est un acte annulable et non radicalement nul, notamment parce que le préavis ne lie pas l'autorité fédérale."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:22", "Checksum": "59b7a16807e70b91e8e741ecf9b16881", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.06.2009 CCST.2008.0007\nRegeste:\nLes Députés verts vaudois soit Anne Baehler Bech et consorts, Association Sortir du nucléaire, Association les Verts mouvement écologiste vaudois, BAUMGARTNER, WAHLEN, RÜFENACHT/Conseil d'Etat | La soustraction au référendum obligatoire d'un préavis à l'autorité fédérale en matière nucléaire est un acte annulable et non radicalement nul, notamment parce que le préavis ne lie pas l'autorité fédérale.\n\n|\n|\nTRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE |\n|\n|\nArrêt du 16 juin 2009 |\n|\nComposition |\nMM. Jean-Luc Colombini, vice-président; Pierre-Yves Bosshard et Pascal Langone, juges; Jacques Giroud et Joël Krieger, juges suppléants. |\n|\nRecourants 1 |\n|\n1. Association «Sortir du nucléaire», à 1001 Lausanne, 2. Association «les Verts, mouvement écologiste vaudois», à 1001 Lausanne, 3. Ernst Baumgartner, à 1580 Avenches, 4. Greti Wahlen, à 1588 Cudrefin, 5. Christine Rüfenacht, à 1584 Villars-le-Grand, tous représentés par Alec CRIPPA, avocat à Lausanne, |\n|\nRecourants 2 |\n|\nLes députés verts vaudois, soit 1. Anne Baehler Beck, à Riex, 2. Alexis Bally, à Pully, 3. Sandrine Bavaud, à Lausanne, 4. André Chatelain, à Saint-Prex, 5. Jean-Marc Chollet, à Vucherens, 6. Valérie Cornaz Rovelli, à Gland, 7. Anne Décosterd, à Lausanne, 8. Claudine Dind, à Morges, 9. Olivier Epars, à La Tour-de-Peilz, 10. Lucas Girardet, à Lausanne, 11. Julien Glardon, à Bussigny-près-Lausanne, 12. Yves Ferrari, à Lausanne, 13. Susanne Jungclaus Deslarze, à Ollon, 14. Raphaël Mahaim, à Echichens, 15. Philippe Martinet, à Gland, 16. Olivier Mayor, à Nyon, 17. Tinetta Maystre, à Renens, 18. Béatrice Métraux, à Bottens, 19. Jean-Yves Pidoux, à Lausanne, 20. Catherine Roulet, au Mont-sur-Lausanne, 21. Marianne Savary, à Yverdon-les-Bains, 22. Alessandra Silauri, à Lutry, 23. Vassilis Venizelos, à Yverdon-les-Bains, 24. Eric Walther, à Montreux. |\n|\n|\n|\n|\n|\nAutorité intimée |\n|\nConseil d’Etat, Château cantonal, 1014 Lausanne. |\n|\nObjet |\nDécision du Conseil d’Etat du 17 septembre 2008 (prise de position sur la demande de prolongation de l’autorisation d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg). |\nVu les faits suivants\nA. Le 28 mai 2008, l’Office fédéral de l’énergie (ci-après : l’OFEN) a adressé au Conseil d’Etat du canton de Vaud le courrier suivant :\n«Monsieur le Président du Conseil d’Etat,\nMesdames et Messieurs les Conseillers d’Etat,\nL’autorisation d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg est limitée dans le temps et valable jusqu’au 31 décembre 2012. Le 25 janvier 2005 l’entreprise BKW FMB Energie SA a demandé au Conseil fédéral la suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploitation émise le 14 décembre 1992.\nEn raison de la clarification des questions liées à la procédure au niveau du Tribunal Fédéral, la mise à l’enquête n’a pas pu avoir lieu avant cet été. Ainsi, les documents suivants, que vous trouverez en annexe, seront mis à l’enquête publique du 13 juin au 14 juillet 2008 :\n- Demande de suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg déposée le 25 janvier 2005 par l’entreprise BKW FMB Energie SA,\n- mémoire complémentaire du 2 novembre 2005,\n- Autorisation d’exploitation à durée limitée de la centrale nucléaire de Mühleberg datée du 14 décembre 1992,\n- décision du Conseil Fédéral du 18 octobre 1998 concernant la prolongation de l’autorisation d’exploitation pour la centrale nucléaire de Mühleberg\nNous avons d’ores et déjà organisé, en collaboration avec le service spécialisé de votre canton, la publication et la mise à l’enquête de la demande (voir annexe).\nIl est prévu que le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) prenne sa décision sur la demande en suspens au cours de la première partie de l’année prochaine. Afin de pouvoir intégrer vos réflexions dans la décision, nous vous prions de nous communiquer votre position dans les trois mois suivant la prise de connaissance du présent courrier».\nL’OFEN a fait paraître dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du vendredi 13 juin 2008 la mise à l’enquête publique de la demande de suppression de la limitation dans le temps, déposée par l’entreprise BKW FMB Energie SA le 25 janvier 2005, de l’autorisation d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg émise le 14 décembre 1992. Cet avis précisait que la demande et les documents l’accompagnant pouvaient être consultés du vendredi 13 juin au lundi 14 juillet 2008 dans les communes d’Avenches, de Bellerive, de Chabrey, de Constantine, de Cudrefin, de Faoug, de Montmagny, de Mur, d’Oleyres, de Vallamand et de Villars-le-Grand ainsi que dans les communes concernées dont la liste pouvait être consultée sur un site internet de l’administration fédérale.\nB. Le 17 septembre 2008, le Conseil d’Etat a adressé à l’OFEN le courrier suivant :\n«Centrale nucléaire de Mühleberg – Mise à l’enquête publique de la demande de suppression de la limitation dans le temps déposée par l’entreprise BKW FMB Energie SA le 25 janvier 2005, de l’autorisation d’exploitation émise le 14 décembre 1992\nMonsieur le Directeur de l’Office,\nVous avez sollicité la position du Conseil d’Etat du canton de Vaud, par lettre du 28 mai passé, sur la demande de suppression de la limitation de la durée d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg. Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de vous faire part de nos réflexions."}