Il s'agit à cet égard d'examiner la latitude que l'initiative attaquée laisse au législateur vaudois.
5. L'initiative tend à poser au corps électoral la question suivante: "Acceptez-vous que la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale soit modifiée dans le but d'unifier les polices municipales et la police cantonale?".
Comme le relève l'autorité intimée, l'initiative tend à unifier les corps de police sur l'entier du territoire cantonal et à instaurer un commandement unique, mais elle ne demande pas la suppression complète des compétences communales en matière de police et d'ordre public.