).
En l'espèce, on ne saurait fonder une prétendue volonté historique claire du constituant sur cette seule citation du rapport de la Commission 6. D'une part, cette citation ne fait que transcrire l'état actuel des compétences en matière de police. Elle n'est pas restée incontestée, certains constituants soulignant qu'il fallait avoir en tête la restriction découlant du caractère conjoint des compétences entre Etat et communes en matière d'ordre public (cf. Assemblée constituante, Bulletin de séance du 22 septembre 2000, intervention Cohen-Dumani, p. 39). Pour le surplus, la question des polices municipales n'a pas été abordée que de manière furtive.