La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (arrêt TF 2P.217/2006 du 24 janvier 2007, c. 4.1.2; Auer/Malinverni/Hottelier, loc. cit.).
En l'espèce, on ne saurait fonder une prétendue volonté historique claire du constituant sur cette seule citation du rapport de la Commission 6.