Au préalable, le Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) avait effectué un examen préliminaire de la validité de l'initiative (art. 90 al. 2 de la loi sur l'exercice des droits politiques, RSV 160.01, ci-après : LEDP) et rendu un préavis favorable (avis du 18 janvier 2007).
Le comité d'initiative a recueilli 22'340 signatures valables dans le délai échéant au 30 mai 2007. Le DIRE a constaté l'aboutissement de l'initiative et a publié cette décision dans la FAO du 3 juillet 2007.
B. Par décret du 8 avril 2008, le Grand Conseil du Canton de Vaud a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale. Ce décret a été publié dans la FAO du 22 avril 2008.