Comité d'initiative Opération d'Artagnan
|
|
Objet |
Recours Andrea ARN et consorts c/décret du Grand Conseil du 8 avril 2008 constatant la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour une police unifiée et plus efficace", Opération d'Artagnan |
Vu les faits suivants
A. Le 30 janvier 2007 a été publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO) une demande d'initiative populaire cantonale intitulée "Pour une police unifiée et plus efficace" ¿ Opération d'Artagnan.