{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-08-28", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2008-0005_2008-08-28.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=160215&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=46&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "74d70322ed5ebfe6d7844d5ef97d42c5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2008.0005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 28.08.2008 CCST.2008.0005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ARN, TARDY, ANSERMET, BRELAZ, GROSS, CEROTTINI, GRIN, DARBRE c/Grand Conseil | Lorsque le texte d'une initiative populaire se prête à une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle doit être soumise au peuple, a fortiori lorsqu'il s'agit d'une initiative conçue en des termes généraux.\rL'initiative d'Artagnan, qui vise à modifier la loi sur la police cantonale dans le but d'unifier les polices municipales et la police cantonale est susceptible d'être réalisée dans la législation d'une manière conforme à la Constitution.\r\r"}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:07", "Checksum": "b7f9c6faefd7257bef0b17aea9fd2b3a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 28.08.2008 CCST.2008.0005\nRegeste:\nARN, TARDY, ANSERMET, BRELAZ, GROSS, CEROTTINI, GRIN, DARBRE c/Grand Conseil | Lorsque le texte d'une initiative populaire se prête à une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle doit être soumise au peuple, a fortiori lorsqu'il s'agit d'une initiative conçue en des termes généraux.\rL'initiative d'Artagnan, qui vise à modifier la loi sur la police cantonale dans le but d'unifier les polices municipales et la police cantonale est susceptible d'être réalisée dans la législation d'une manière conforme à la Constitution.\r\r\n\n|\n|\nCANTON DE VAUD Cour Constitutionnelle |\n|\n|\nArrêt du 28 août 2008 |\n|\nComposition |\nM. François Kart, président; MM. Jean-Luc Colombini, Alain Zumsteg et Pierre-Yves Bosshard, juges; M. Joël Krieger, juge suppléant. |\n|\nRecourants |\n|\nAndrea ARN, à Buchillon, Yvan TARDY, à Epalinges, Jacques ANSERMET, à Chéserex, Daniel BRELAZ, à Lausanne, Nicole GROSS, à Epesses, Jean-Charles CEROTTINI, à Saint-Sulpice, Nicole GRIN, à Lausanne, Michel DARBRE, à Nyon, tous représentés par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne.\n|\n|\nAutorité intimée |\n|\nGrand Conseil\n|\n|\nAutorité concernée |\n|\nConseil d'Etat\n|\n|\nTiers intéressé |\n|\nComité d'initiative Opération d'Artagnan\n|\n|\nObjet |\nRecours Andrea ARN et consorts c/décret du Grand Conseil du 8 avril 2008 constatant la validité de l'initiative populaire cantonale \"Pour une police unifiée et plus efficace\", Opération d'Artagnan |\nVu les faits suivants\nA. Le 30 janvier 2007 a été publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO) une demande d'initiative populaire cantonale intitulée \"Pour une police unifiée et plus efficace\" ¿ Opération d'Artagnan. La question à soumettre aux électeurs était la suivante : \"Acceptez-vous que la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale soit modifiée dans le but d'unifier les polices municipales et la police cantonale?\".\nDans les listes soumises à la signature des électeurs, les initiants expliquaient comme suit les buts poursuivis:\n\"En 1990, les communes et le canton, constatant que le système sécuritaire vaudois n'était pas totalement efficient, ont décidé de lancer la réforme Police 2000. Treize ans plus tard, remarquant qu'il n'était pas possible de concilier les vues des communes et celle du canton, la réforme P2000 est abandonnée par le Conseil d'Etat. La Commission du Grand Conseil présentera prochainement une motion de police coordonnée. Celle-ci est un mixage de police régionalisée et de police cantonale.\nCes treize années passées se sont soldées par un gâchis tant humain que financier.\nForte de ce constat, l'Association professionnelle des gendarmes vaudois (APGV) a décidé de prendre les choses en mains. Les policiers de terrain travaillent dans l'expectative et ne savent pas de quoi sera fait l'avenir de la police.\nC'est pourquoi l'APGV lance une initiative cantonale afin d'unifier les corps de police du canton de Vaud. Il est en effet grand temps que tous les policiers vaudois, qui ont la même formation, puissent aborder toutes les phases de leur métier, sans qu'ils soient limités dans leurs missions.\nToutefois, cela ne pourrait se faire que sous un commandement unique. Les forces de police seraient alors réparties équitablement sur tout le territoire, en renforçant la proximité.\nL'avantage pour le citoyen est qu'il ne serait plus renvoyé d'une police à une autre et qu'il ne payerait plus pour deux polices, l'une ayant des pouvoirs limités et l'autre pouvant tout faire.\nDans ce projet, les prérogatives des communes ne sont pas oubliées. La révision de la loi devra intégrer la notion de police de proximité et prévoir la création de Conseil régional de sécurité publique, dans lesquels les représentants des communes pourront à tout moment fixer, avec les représentants de la police, leurs priorités en matière de sécurité. Il est également prévu d'adjoindre à ces conseils des représentants des communautés religieuses, des milieux associatifs, des commerces, des directions scolaires et de toute personne pouvant être intéressée. (¿)\"\nAu préalable, le Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) avait effectué un examen préliminaire de la validité de l'initiative (art. 90 al. 2 de la loi sur l'exercice des droits politiques, RSV 160.01, ci-après : LEDP) et rendu un préavis favorable (avis du 18 janvier 2007).\nLe comité d'initiative a recueilli 22'340 signatures valables dans le délai échéant au 30 mai 2007. Le DIRE a constaté l'aboutissement de l'initiative et a publié cette décision dans la FAO du 3 juillet 2007.\nB. Par décret du 8 avril 2008, le Grand Conseil du Canton de Vaud a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale. Ce décret a été publié dans la FAO du 22 avril 2008.\nC. Par recours du 9 mai 2008, Andrea Arn, Yvan Tardy, Jacques Ansermet, Daniel Brélaz, Nicole Gross, Jean-Charles Cerottini, Nicole Grin et Michel Darbre ont conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du décret constatant la validité de l'initiative populaire cantonale \"Pour une police unifiée et plus efficace ¿ Opération d'Artagnan\" et à l'invalidation de cette initiative.\nPar courrier du 9 juin 2008, le Conseil d'Etat s'en est remis aux déterminations du Grand Conseil.\nPar réponse du 10 juin 2008, le Grand Conseil a conclu, avec suite de frais, au rejet du recours.\nPar mémoire du 13 juin 2008, le Comité d'initiative Opération d'Artagnan a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.\nPar courrier du 17 juin 2008, le Juge rapporteur a fait savoir aux parties que, sauf objection motivée au 24 juin 2008, l'instruction serait considérée comme close.\nLe 24 juin 2008, Andrea Arn et consorts, par l'intermédiaire de leur conseil, ont adressé des observations complémentaires qui ont été transmises le 27 juin 2008 aux autres parties pour information."}