Comme le relève la requérante, elle avait consenti à la création d'une commission étendue, abandonnant volontairement son pouvoir de gestion sur le point discuté pour permettre un examen complet du problème.
En l'état, qu'il existe un ou des précédents relatifs à la création d'une commission aux pouvoirs élargis ne change rien à la question de la légalité et de la conformité au droit supérieur de telles commissions. Il n'y a pas de droits acquis dans ce domaine, comme cela existe pour les administrés (Moor, op. cit., vol. II, ch. 1.1.2.4, pp. 18 ss).