A cette occasion, le syndic a d'ailleurs relevé qu'il s'agissait d'une procédure exceptionnelle et toutes les interventions ont relié cette "extension" du travail de la commission à la motion Hubler (BCC, 13 février 2007, pp. 187 à 194). Comme le relève la requérante, elle avait consenti à la création d'une commission étendue, abandonnant volontairement son pouvoir de gestion sur le point discuté pour permettre un examen complet du problème.
En l'état, qu'il existe un ou des précédents relatifs à la création d'une commission aux pouvoirs élargis ne change rien à la question de la légalité et de la conformité au droit supérieur de telles commissions.