Le conseil communal dispose pour cela des instruments mis à sa disposition par la loi, soit la commission de gestion et le droit d'initiative et d'interpellation des conseillers prévu aux articles 31 et suivants LC. Faute d'une base constitutionnelle, ou au moins légale par le biais de la loi sur les communes, l'article 44 RCCL se révèle contraire au droit supérieur. Seule une modification de rang cantonal pourrait permettre au conseil communal d'intervenir dans le sens voulu par l'autorité intimée. Le législateur cantonal l'a d'ailleurs bien compris puisqu'une motion