Le principe de l'interprétation conforme au droit supérieur découle de la hiérarchie existant au sein de l'ordre juridique. Il s'applique chaque fois qu'une norme est susceptible de recevoir plusieurs sens, dont tous sont conformes à sa lettre, le juge ne devant retenir que l'interprétation qui évite le conflit avec la norme supérieure (Auer, Malinverni, Hottelier, op. cit., vol. I, n. 1446, p. 511).
Encore une fois, l'autorité intimée se fonde sur une prémisse erronée, à savoir qu'une base légale cantonale ne serait pas nécessaire pour instituer des commissions d'enquête.