L'autorité intimée soutient encore que l'article 44 RCCL peut faire l'objet d'une interprétation conforme au droit supérieur. Elle fait remarquer que cette disposition ne confère pas de pouvoirs d'investigation spéciaux et que le conseil communal devra s'astreindre à définir l'objet de l'enquête dans les limites du droit supérieur, en particulier de l'article 4 LC.
Le principe de l'interprétation conforme au droit supérieur découle de la hiérarchie existant au sein de l'ordre juridique.