162 ss, pp. 58 ss, spéc. nn. 169-170, pp. 62-63).
Haldy, dans l'avis de droit mentionné plus haut, a été interpellé sur le cas de figure faisant précisément l'objet du présent recours. Il a retenu qu'une telle commission d'enquête serait "contraire au droit supérieur, soit à la loi sur les communes qui définit la répartition des compétences entre municipalité et conseil et la surveillance qui peut être exercée par celui-ci sur celle-là" (Haldy, op. cit., p. 16).
f) L'autorité intimée soutient encore que l'article 44 RCCL peut faire l'objet d'une interprétation conforme au droit supérieur.