Les travaux préparatoires portant sur la constitution cantonale et la révision de la LC corroborent le fait qu'il est nécessaire, dans un tel système, de disposer d'une base légale de rang cantonal (par opposition à communal) pour instituer des commissions d'enquête et attestent de la renonciation à entreprendre une révision de la législation cantonale sur les rapports entre le législatif et l'exécutif municipal. La séparation des pouvoirs au niveau communal, telle que voulue et organisée par le législateur vaudois, s'oppose à ce que le conseil communal édicte des règles permettant d¿élargir le contrôle de l'activité de l'exécutif.