L'article 37 alinéa 2 de la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC, RSV 171.01) prévoit la faculté, dans des cas exceptionnels, d'instituer une commission d'enquête parlementaire.
La séparation des pouvoirs existe aussi au niveau communal, mais le concept est particulier à ce niveau, puisque chacune des fonctions étatiques traditionnelles n'est pas remplie exclusivement par un organe spécifique (Moor, op. cit., vol. I, ch. 3.1.3.4, p. 199; cf. aussi Jean Meylan, Martial Gottraux et Philippe Dahinden, Communes suisses et autonomie communale, pp. 23-24; Auer, Malinverni, Hottelier, op. cit., vol. I, n. 250, p. 87 et vol. II, 2ème éd., n. 23, p. 11).