Baruh, op. cit., nn. 210 ss, pp. 80-81). L'exercice des compétences de l'Assemblée fédérale en matière de surveillance a fait l'objet d'une législation détaillée (Moor, op. cit., vol. I, ch. 3.2.1, pp. 203 s.). L'article 163 de la loi sur l'Assemblée fédérale (RS 171.10) confère en particulier au parlement fédéral, dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées en matière de haute surveillance, la faculté d'instituer des commissions d'enquête.
Le canton de Vaud a procédé de manière semblable à la Confédération.