L'article 169 alinéa 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) dispose que l'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.
Les motifs et le but d'une telle surveillance sont les mêmes que ceux exposés par Grisel à propos du conseil communal vaudois (cf. supra lettre d) et découlent du principe de la séparation des pouvoirs.