Ici, l'article 35a du règlement ne s'applique pas, et les autorités feront preuve de prudence et de retenue, les investigations des conseillers ne devant pas empiéter sans nécessité sur les droits des tiers" (Grisel, op. cit., p. 251).
La Constitution et la loi sur les communes n'ayant finalement pas été modifiées sur ces points, les considérations de ces auteurs restent d'actualité.
e) La requérante soutient que la faculté d'instituer des commissions d'enquête peut se déduire du pouvoir de surveillance du conseil communal, comme on l'admet au niveau de la Confédération, des cantons et même des communes d'autres cantons.
L'article 169 alinéa