Dans le cadre de ce mandat, la commission a un "droit d'investigation illimité" (art. 35a al. 1 RCCom).
"En revanche, lorsqu'il s'agit de la gestion, la question se présente un peu différemment, car l'objet des investigations a davantage d'étendue. Il concerne une foule d'actes très divers, d'importance variable, des appréciations plus ou moins générales ou, au contraire, des faits qui concernent la sphère privée des particuliers. Ici, l'article 35a du règlement ne s'applique pas, et les autorités feront preuve de prudence et de retenue, les investigations des conseillers ne devant pas empiéter sans nécessité sur les droits des tiers" (Grisel, op.