Dans le cadre des travaux législatifs ayant fait suite à l'adoption de la nouvelle Constitution, il n'a pas été question d'une modification ou d'une adaptation de l'article 4 LC en relation avec les débats rappelés plus haut (Exposé des motifs et projets de loi modifiant la LC, BGC avril 2005, pp. 9078 ss). La volonté de certains constituants n'a donc jamais été formalisée au niveau de la loi.
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