"
Comme le rappelait l'exposé des motifs, ces dispositions intéressent non seulement le conseil, "mais aussi ¿ et au premier chef ¿ la municipalité" (Exposé des motifs, BGC mai 1975, p. 152).
L'article 35 du règlement du 14 décembre 1979 sur la comptabilité des communes (RCCom; RSV 175.31.1) prévoit que la commission de gestion procède à un examen approfondi des comptes. Cet examen peut être confié, le cas échéant, à la commission des finances. Selon l'art. 35a RCCom, dans le cadre de leur mandat, ces commissions ont un droit d'investigation illimité (al. 1), et la municipalité est tenue de leur fournir tous les documents et renseignements nécessaires (al.