La motion a été acceptée à une évidente majorité (Bulletin de séance de l'Assemblée constituante du canton de Vaud, 27 avril 2001, pp. 9 à 11).
Sous l'angle constitutionnel, on ne saurait donc inférer de la nouvelle faculté offerte au Grand Conseil de créer des commissions d'enquête que ces dernières seraient également possibles au niveau communal en se référant par analogie à la même base légale. Les textes finalement écartés démontrent d'ailleurs plutôt le contraire, soit une volonté du constituant de ne pas retenir cette possibilité, ou à tout le moins de ne pas changer le système constitutionnel sur ce point et de renvoyer tout changement éventuel à la loi sur les communes.
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