Et puis, un peu plus loin, si je me reporte maintenant au 55-13, on est au chapitre 2, article 4 de la loi sur les communes, idem pour le 55-15, c'est le chiffre 2, article 4.1 (.... )". La motion a été acceptée à une évidente majorité (Bulletin de séance de l'Assemblée constituante du canton de Vaud, 27 avril 2001, pp. 9 à 11).
Sous l'angle constitutionnel, on ne saurait donc inférer de la nouvelle faculté offerte au Grand Conseil de créer des commissions d'enquête que ces dernières seraient également possibles au niveau communal en se référant par analogie à la même base légale.