Le constituant Laurent Desarzens ajoutait : "Je suis un peu désolé pour les personnes qui ont travaillé sur ces articles 55 et suivants mais, pour l'essentiel de ces articles, vous les retrouverez, d'une manière un peu plus panachée, dans la loi sur les communes (...). Et puis, un peu plus loin, si je me reporte maintenant au 55-13, on est au chapitre 2, article 4 de la loi sur les communes, idem pour le 55-15, c'est le chiffre 2, article 4.1 (.... )".