Ils sont d'ailleurs traités aujourd'hui dans cette loi sur les communes (...) ".
Plus loin, le constituant Jacques Haldy approuve la proposition Luisier en rappelant que la commission 6 a souhaité "qu'effectivement, au niveau constitutionnel, en un seul article on règle d'une façon non exhaustive les compétences municipales et les compétences du conseil communal (... )". Il admet que "tous ces problèmes-là peuvent être réglés dans le détail par la loi, comme le propose l'article 6.1.19 (recte : 6.1.9)".