Ils relèvent de la loi sur les communes. Ils sont d'ailleurs traités aujourd'hui dans cette loi sur les communes (...) ".
Plus loin, le constituant Jacques Haldy approuve la proposition Luisier en rappelant que la commission 6 a souhaité "qu'effectivement, au niveau constitutionnel, en un seul article on règle d'une façon non exhaustive les compétences municipales et les compétences du conseil communal (... )".