55.15, Surveillance de la gestion communale). Cette partie a toutefois été retirée au profit des propositions de la Commission 6 de la Constituante.
Si l'on reprend la teneur des débats de l'Assemblée constituante, lors de la discussion sur la proposition relative à l'article 6.1.9 (Partages de compétences) de la commission 6, la constituante Christelle Luisier s'est exprimée en ce sens :
"Les amendements que nous avons déposés concernant les articles 54-6 à 54-11 forment un tout. Je vous propose donc de regarder avec moi l'ensemble de ces amendements du groupe Radical qui visent la suppression de ces articles.