150 Cst-VD).
Il était prévu d'inscrire dans la Constitution les principales attributions et compétences respectives du conseil communal ou général et de la municipalité, sans prévoir d'innovations importantes dans ce partage de compétences, qui pourrait être précisé et complété par le législateur (Rapport de la Commission 6 à l'Assemblée constituante du 30 juin 2000, ad art. 6.1.9, Partage des compétences; cf. également Haldy, op. cit., p. 2).
Le constituant a introduit la faculté pour le Grand Conseil de décider à tout moment d'enquêter sur un point particulier de l'activité du Conseil d'Etat (art.