lettre a et 150 Cst-VD ainsi qu'aux dispositions de la LC, plus particulièrement à l'article 93c LC.
Quant à l'autorité intimée, elle plaide en substance qu'une base légale de rang cantonal n'est pas nécessaire pour instituer des commissions d'enquête parlementaires dans les communes et ne le serait que pour octroyer à ces commissions des pouvoirs d'investigation étendus, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.