La requête a d'ailleurs été formellement retirée.
c) L¿article 44 RCCL est un acte adopté par une autorité communale en vertu des articles 146 alinéa 1 lettre a Cst-VD et 4 alinéa 1 chiffre 13 LC, contenant des règles de droit (art. 3 LJC); l'article 44 RCCL appartient en effet à la catégorie des règles générales et abstraites qui fixent l'organisation, la compétence ou les tâches des autorités et, partant, sont considérées comme des normes (CCST.2006.0011 du 14 août 2007, consid. 1a; Exposé des motifs de la LJC, BGC septembre 2004, p. 3650).