Comme le relève l'autorité intimée, une fois la norme annulée, le prétendu conflit de compétence n'existerait plus, ce qui démontre que le litige a trait au contenu même de la norme. La requérante admet d'ailleurs sans réserve dans ses déterminations du 12 juin 2008 que la question du conflit de compétence peut rester en suspens dès lors qu'il est possible d'arriver au résultat souhaité par le biais du contrôle abstrait de la norme.