La cour de céans a déjà eu l'occasion d'appliquer les articles 20 à 22 LJC, mais dans un cas de conflit entre la municipalité et le conseil communal quant à la compétence de conclure un contrat (CCST.2006.0008 du 22 mai 2007, consid. 1).
Selon le législateur, en règle générale, la plupart des conflits de compétence peuvent se dénouer à l'occasion d'un échange de vues entre les autorités dont la compétence peut entrer en ligne de compte; il a donc été prévu qu'avant de saisir la cour, les autorités concernées procèdent à un échange de vues (art. 21 LJC; BGC septembre 2004, pp. 3669 et 3708).