5 al. 2 LJC); s'agissant des règlements communaux non soumis à l'approbation cantonale, le délai de vingt jours court à compter de l'affichage au pilier public (art. 5 al. 3 LJC). Selon l'article 10 alinéa 2 lettre a LJC, la municipalité a qualité pour former une requête contre une règle de droit communal.
Le titre IV de la LJC, comprenant les articles 20 à 22, est relatif au contentieux en matière de conflits de compétence. L'article 20 mentionne que la cour tranche les conflits de compétence opposant différentes autorités, notamment le conseil communal ou général et la municipalité (let.